{"title-block":{"case-number":"1995-04-27/49","document-number":"1995031277","full-title-fr":"27 AVRIL 1995. - Décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mis à jour au 03-04-1999)","modifies":[],"page-number":19019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,6],"source":"Commission communautaire française","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1995,4,27],"title-fr":"Décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mis à jour au 03-04-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/27/1995031277/justel"}