{"title-block":{"case-number":"1995-03-23/56","document-number":"1995031269","full-title-fr":"23 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mis à jour au 18-06-1999)","modifies":["1975080101","1992031316","1988028145"],"page-number":25476,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,6],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,3,23],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mis à jour au 18-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/23/1995031269/justel"}