{"title-block":{"case-number":"1995-11-08/34","document-number":"1995029607","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.","modifies":["1994029535"],"page-number":32086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,12,4],""]],"title-date":[1995,11,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/08/1995029607/justel"}