{"title-block":{"case-number":"1994-09-23/46","document-number":"1995029503","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 21-05-2003.)","modifies":["1988027420"],"page-number":367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,10],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,1,10],""]],"title-date":[1994,9,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 21-05-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/23/1995029503/justel"}