{"title-block":{"case-number":"1995-07-04/37","document-number":"1995029463","full-title-fr":"4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-07-1995 et mis à jour au 26-10-1999)","modifies":[],"page-number":20410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,8,7],""]],"title-date":[1995,7,4],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-07-1995 et mis à jour au 26-10-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/04/1995029463/justel"}