{"title-block":{"case-number":"1995-07-04/36","document-number":"1995029461","full-title-fr":"4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 26-10-1999)","modifies":["1993100650"],"page-number":20415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,6,23],""]],"title-date":[1995,7,4],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 26-10-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/04/1995029461/justel"}