{"title-block":{"case-number":"1995-05-09/44","document-number":"1995029457","full-title-fr":"9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la dissolution du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et au transfert de ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.","modifies":[],"page-number":23656,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,18],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,5,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la dissolution du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et au transfert de ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/09/1995029457/justel"}