{"title-block":{"case-number":"1995-05-15/36","document-number":"1995029399","full-title-fr":"15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 10-02-2017)","modifies":[],"page-number":23493,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,12],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,5,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 10-02-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/15/1995029399/justel"}