{"title-block":{"case-number":"1995-03-31/41","document-number":"1995029307","full-title-fr":"31 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)","modifies":[],"page-number":24066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,3,31],""]],"title-date":[1995,3,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/31/1995029307/justel"}