{"title-block":{"case-number":"1995-02-06/36","document-number":"1995029279","full-title-fr":"6 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)","modifies":[],"page-number":23060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,9],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,8,19],""]],"title-date":[1995,2,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/06/1995029279/justel"}