{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/19","document-number":"1995029265","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":16546,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,9],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,4,10],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay, à La Hulpe, à la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995029265/justel"}