{"title-block":{"case-number":"1995-03-28/44","document-number":"1995029201","full-title-fr":"28 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 30-04-1997.)","modifies":["1991029707"],"page-number":11547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,29],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,4,29],""]],"title-date":[1995,3,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 30-04-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/28/1995029201/justel"}