{"title-block":{"case-number":"1995-01-03/34","document-number":"1995029028","full-title-fr":"3 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1995 et mise à jour au 03-06-2004)","modifies":["1978062807"],"page-number":6585,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,1,3],""]],"title-date":[1995,1,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1995 et mise à jour au 03-06-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/03/1995029028/justel"}