{"title-block":{"case-number":"1995-09-28/35","document-number":"1995027574","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements en prêts hypothécaires.","modifies":[],"page-number":30455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,11,6],""]],"title-date":[1995,9,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements en prêts hypothécaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/28/1995027574/justel"}