{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/A1","document-number":"1995027562","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1995, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":29261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,14],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,10,24],""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1995, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/06/1995027562/justel"}