{"title-block":{"case-number":"1995-04-26/43","document-number":"1995027499","full-title-fr":"26 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel dispensant la Société nationale des Chemins de fer belges de l'organisation de la phase de consultation du public préalable à l'étude d'incidences sur l'environnement liée à la délivrance du permis de bâtir relatif à la construction de la ligne TGV pour le tronçon Hélécine-Ans.","modifies":[],"page-number":26845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,4,26],"title-fr":"Arrêté ministériel dispensant la Société nationale des Chemins de fer belges de l'organisation de la phase de consultation du public préalable à l'étude d'incidences sur l'environnement liée à la délivrance du permis de bâtir relatif à la construction de la ligne TGV pour le tronçon Hélécine-Ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/26/1995027499/justel"}