{"title-block":{"case-number":"1995-05-23/32","document-number":"1995027489","full-title-fr":"23 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine tel que modifié par les arrêtés du 15 janvier 1987, du 4 novembre 1993 et du 7 juillet 1994","modifies":[],"page-number":26324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,15],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,9,15],""]],"title-date":[1995,5,23],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine tel que modifié par les arrêtés du 15 janvier 1987, du 4 novembre 1993 et du 7 juillet 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/23/1995027489/justel"}