{"title-block":{"case-number":"1995-06-01/38","document-number":"1995027473","full-title-fr":"1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, à des personnes morales à des fins d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)","modifies":[],"page-number":25632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,8],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,9,18],""]],"title-date":[1995,6,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, à des personnes morales à des fins d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/01/1995027473/justel"}