{"title-block":{"case-number":"1995-03-16/50","document-number":"1995027464","full-title-fr":"16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 20 janvier au 6 février 1995(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)","modifies":[],"page-number":25344,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,5],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,1,20],""]],"title-date":[1995,3,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 20 janvier au 6 février 1995(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/16/1995027464/justel"}