{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/83","document-number":"1995027413","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une Cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne.","modifies":["1994027284"],"page-number":20012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,25],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,8,4],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une Cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995027413/justel"}