{"title-block":{"case-number":"1995-04-27/59","document-number":"1995027400","full-title-fr":"27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 12-04-2005.)","modifies":[],"page-number":19726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,7,28],""]],"title-date":[1995,4,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 12-04-2005.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/27/1995027400/justel"}