{"title-block":{"case-number":"1995-04-27/57","document-number":"1995027366","full-title-fr":"27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1995 et mise à jour au 26-06-1999.)","modifies":[],"page-number":19559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,14],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,7,14],""]],"title-date":[1995,4,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1995 et mise à jour au 26-06-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/27/1995027366/justel"}