{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/01","document-number":"1995027342","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.","modifies":["1988028145"],"page-number":19102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/06/1995027342/justel"}