{"title-block":{"case-number":"1995-03-23/67","document-number":"1995027340","full-title-fr":"23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale aux enfants non scolarisables à charge du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 27-08-1999)","modifies":[],"page-number":19099,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale aux enfants non scolarisables à charge du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 27-08-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/23/1995027340/justel"}