{"title-block":{"case-number":"1995-04-06/95","document-number":"1995027331","full-title-fr":"6 AVRIL 1995. - Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 04-10-1998)","modifies":[],"page-number":18782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,4],"source":"Région Wallonne","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1995,4,6],"title-fr":"Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 04-10-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/06/1995027331/justel"}