{"title-block":{"case-number":"1995-03-23/50","document-number":"1995027194","full-title-fr":"23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 11-06-2009)","modifies":["1992029179"],"page-number":12245,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 11-06-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/23/1995027194/justel"}