{"title-block":{"case-number":"1994-11-17/55","document-number":"1995027040","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1995 et mise à jour au 11-12-2001)","modifies":["1992027418"],"page-number":2608,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,2,4],""],[[1999,8,1],""]],"title-date":[1994,11,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1995 et mise à jour au 11-12-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/17/1995027040/justel"}