{"title-block":{"case-number":"1995-11-13/32","document-number":"1995025309","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les indemnités et vacations qui sont allouées au Président, aux Vice-présidents et autres membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux ainsi qu'aux personnes appelées en raison de leur compétence.","modifies":[],"page-number":34306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,20],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,12,6],""]],"title-date":[1995,11,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les indemnités et vacations qui sont allouées au Président, aux Vice-présidents et autres membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux ainsi qu'aux personnes appelées en raison de leur compétence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/13/1995025309/justel"}