{"title-block":{"case-number":"1995-09-25/31","document-number":"1995025256","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques et les formulaires pour l'introduction de la déclaration prévue à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 11-07-2003)","modifies":[],"page-number":30499,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,28],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,9,25],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques et les formulaires pour l'introduction de la déclaration prévue à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 11-07-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/25/1995025256/justel"}