{"title-block":{"case-number":"1995-05-19/44","document-number":"1995025203","full-title-fr":"19 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques permettant au Service Maîtrise des risques d'émettre des avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mise à jour au 30-01-2006)","modifies":[],"page-number":18973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,6],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,7,6],""]],"title-date":[1995,5,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques permettant au Service Maîtrise des risques d'émettre des avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mise à jour au 30-01-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/19/1995025203/justel"}