{"title-block":{"case-number":"1995-04-27/58","document-number":"1995025202","full-title-fr":"27 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.","modifies":["1995025349"],"page-number":19614,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,15],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,7,25],""]],"title-date":[1995,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/27/1995025202/justel"}