{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/12","document-number":"1995025149","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 21-12-2018)","modifies":[],"page-number":23900,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,22],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,8,22],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 21-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995025149/justel"}