{"title-block":{"case-number":"1995-05-09/40","document-number":"1995025089","full-title-fr":"9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié.","modifies":["1965040214"],"page-number":18878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,5],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,7,5],""]],"title-date":[1995,5,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/09/1995025089/justel"}