{"title-block":{"case-number":"1995-03-15/38","document-number":"1995025068","full-title-fr":"15 MARS 1995. - Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1995 et mise à jour au 07-04-1999.)","modifies":[],"page-number":12591,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,11],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,5,11],""]],"title-date":[1995,3,15],"title-fr":"Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1995 et mise à jour au 07-04-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/15/1995025068/justel"}