{"title-block":{"case-number":"1995-11-14/32","document-number":"1995022487","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":33725,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,16],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1995,11,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/14/1995022487/justel"}