{"title-block":{"case-number":"1995-10-05/32","document-number":"1995022440","full-title-fr":"5 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1995 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":["1971011801"],"page-number":29840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,21],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,10,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1995 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/05/1995022440/justel"}