{"title-block":{"case-number":"1995-06-30/38","document-number":"1995022341","full-title-fr":"30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 15-10-1997)","modifies":[],"page-number":23556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,17],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,6,30],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 15-10-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/30/1995022341/justel"}