{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/19","document-number":"1995022221","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans.","modifies":["1995022043"],"page-number":27202,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,23],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995022221/justel"}