{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/A6","document-number":"1995022215","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants.","modifies":["1964073001"],"page-number":26410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,16],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995022215/justel"}