{"title-block":{"case-number":"1995-04-13/49","document-number":"1995022168","full-title-fr":"13 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 29-11-1997)","modifies":[],"page-number":17277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,15],"source":"Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,4,13],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 29-11-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/13/1995022168/justel"}