{"title-block":{"case-number":"1995-03-28/48","document-number":"1995022154","full-title-fr":"28 MARS 1995. -  ARRETE ROYAL portant création d'une structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier","modifies":[],"page-number":12159,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,6],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,5,6],""]],"title-date":[1995,3,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant création d'une structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/28/1995022154/justel"}