{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/80","document-number":"1995022148","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1995 et mise à jour au 26-11-2003)","modifies":[],"page-number":19532,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/04/05/1995022148_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,14],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1995 et mise à jour au 26-11-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995022148/justel"}