{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/35","document-number":"1995022093","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions pour l'exécution des tâches administratives relatives au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 31-01-1998).","modifies":[],"page-number":9267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,12],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,4,12],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant des rétributions pour l'exécution des tâches administratives relatives au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 31-01-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995022093/justel"}