{"title-block":{"case-number":"1995-02-24/","document-number":"1995022078","full-title-fr":"24 FEVRIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juin 1994 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1995","modifies":[],"page-number":11039,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,26],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1995,2,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juin 1994 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1995"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/24/1995022078/justel"}