{"title-block":{"case-number":"1995-03-31/39","document-number":"1995021151","full-title-fr":"31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci.","modifies":["1985021009"],"page-number":14488,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,24],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,3,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/31/1995021151/justel"}