{"title-block":{"case-number":"1995-01-30/35","document-number":"1995018008","full-title-fr":"30 JANVIER 1995. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1995 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":4830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,3],"source":"Classes Moyennes - Agriculture - Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,1,30],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1995 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/30/1995018008/justel"}