{"title-block":{"case-number":"1995-10-09/32","document-number":"1995016222","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, et de leurs établissements, dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1995 et mise à jour au 04-05-2000)","modifies":[],"page-number":32412,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,29],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,12,9],""]],"title-date":[1995,10,9],"title-fr":"Arrêté ministériel instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, et de leurs établissements, dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1995 et mise à jour au 04-05-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/09/1995016222/justel"}