{"title-block":{"case-number":"1994-12-07/40","document-number":"1995016211","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1994. -  ARRETE MINISTERIEL relatif à la délégation des pouvoirs pour le recouvrement des recettes ainsi que pour l'approbation et l'exécution des dépenses du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux","modifies":[],"page-number":1935,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,27],"source":"Agriculture","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,12,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif à la délégation des pouvoirs pour le recouvrement des recettes ainsi que pour l'approbation et l'exécution des dépenses du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/12/07/1995016211/justel"}