{"title-block":{"case-number":"1995-07-25/31","document-number":"1995016178","full-title-fr":"25 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)","modifies":[],"page-number":23774,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,19],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,7,25],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/25/1995016178/justel"}