{"title-block":{"case-number":"1995-07-05/34","document-number":"1995016164","full-title-fr":"5 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 30-04-1998)","modifies":["1989016090","1963022706"],"page-number":28416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,6],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,10,6],""]],"title-date":[1995,7,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 30-04-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/05/1995016164/justel"}